Accessibilité web RGAA et EAA : obligations

Depuis le 28 juin 2025, une directive européenne impose des règles d’accessibilité à certains produits et services numériques, dont le commerce en ligne. Beaucoup de professionnels de santé et de dirigeants de PME se demandent s’ils sont concernés. La réponse dépend de ce que fait votre site, de la taille de votre entreprise, et nous la détaillons ici avec les textes officiels.

À retenir

La directive européenne sur l’accessibilité (EAA) s’applique en France depuis le 28 juin 2025 ; le commerce électronique figure dans sa liste de services.
Les entreprises de moins de 10 salariés et de moins de 2 M€ de chiffre d’affaires ou de bilan sont exemptées pour leurs services.
Les infractions sont des contraventions de 5e classe, à 7 500 € chacune, cumulables selon le nombre d’infractions constatées.
Même sans obligation, quelques réflexes (contrastes, formulaires, clavier) rendent un site utilisable par tous vos patients.

Ce que dit la directive, et depuis quand

La Commission européenne présente l’European Accessibility Act comme une directive fixant des exigences communes pour certains produits et services : ordinateurs, smartphones, distributeurs et bornes, téléphonie, médias audiovisuels, transports de voyageurs, services bancaires, livres numériques et commerce électronique.

En France, la fiche pratique de la DGCCRF confirme que la réglementation s’applique depuis le 28 juin 2025. La DGCCRF contrôle les produits et certains services, en coordination avec l’ARCOM, l’ARCEP, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF. Les contrôles ont commencé dès le 28 juin 2025, notamment à la suite de signalements.

Êtes-vous concerné ? Un tableau pour s’orienter

Votre situation	Ce que disent les textes
Cabinet ou petite structure de moins de 10 salariés, avec moins de 2 M€ de chiffre d’affaires ou de bilan	Régime particulier : pour un prestataire de services, aucune obligation d’accessibilité ne s’applique (DGCCRF).
PME au-dessus de ces seuils qui vend en ligne (boutique, vente à distance)	Le commerce électronique figure parmi les services concernés. Une mise en conformité est à prévoir, sauf cas d’exemption justifiée.
Site vitrine qui présente des horaires, une équipe, des coordonnées	Ce type de site n’est pas cité dans la liste des services concernés. Un doute subsiste si le site propose des services listés (paiement, vente) : faites confirmer par un juriste.
Organisme public ou structure soumise à une obligation spécifique	Le référentiel RGAA, publié par la DINUM, sert de cadre de test en France.

Deux autres exemptions existent, selon la DGCCRF : si la mise en conformité modifiait fondamentalement le service, ou si elle constitue une charge disproportionnée. Dans les deux cas, l’entreprise doit tenir un dossier qui le justifie. Nous ne sommes pas juristes : pour un cas limite, demandez un avis écrit.

Sources : DGCCRF (fiche « directive Accessibilité ») et DINUM (accessibilite.numerique.gouv.fr).

RGAA et WCAG : deux référentiels à connaître

Le RGAA est le référentiel général d’amélioration de l’accessibilité publié par la DINUM. La version en vigueur est la 4.1.2, avec 106 critères et une méthode de test. Le site indique qu’une version 5 est en préparation, avec une publication prévue fin 2026, et recommande de ne pas suspendre les travaux en attendant.

Le W3C publie les WCAG, la référence internationale. La version 2.2 est une recommandation du 5 octobre 2023 (mise à jour le 12 décembre 2024). Elle s’organise en quatre principes (perceptible, utilisable, compréhensible, robuste) et trois niveaux de conformité : A, AA et AAA.

Ce que cela change pour un professionnel de santé

Un cabinet médical a un site pour informer et faire prendre rendez-vous. Même si la loi ne l’y oblige pas directement, ses patients comptent des personnes âgées, malvoyantes ou en situation de handicap moteur, soit précisément le public qui a le plus besoin d’une information claire. Un formulaire de rendez-vous illisible ou un numéro de téléphone présenté dans une image sont des freins concrets. Si le cabinet vend des produits ou des services en ligne, la question légale se pose en plus.

Pour une PME au-dessus des seuils qui vend en ligne, la démarche est plus engageante : audit, corrections, puis suivi. C’est un travail que nous intégrons à une refonte de site ou à une création de site web, et que nous maintenons ensuite dans le cadre de la maintenance.

Concrètement, pensez à la salle d’attente : un patient presbyte qui consulte votre page sur son téléphone, une personne qui navigue au clavier à cause d’une paralysie, un interlocuteur sourd qui regarde votre vidéo de présentation sans le son. Chacun doit pouvoir trouver l’adresse, les horaires et le moyen de prendre rendez-vous. C’est la meilleure façon de prioriser les corrections, avant même de parler de conformité.

La checklist concrète, en dix points

Le W3C propose treize contrôles rapides qui ne remplacent pas un audit, mais révèlent les défauts les plus courants. Voici ceux que nous vérifions en premier :

Textes alternatifs : chaque image porteuse d’information décrit sa fonction.
Titre de page : chaque page a un titre qui l’identifie.
Titres hiérarchisés : H2, H3 reflètent la structure réelle, sans sauter de niveau.
Contrastes : au niveau AA, 4,5:1 pour le texte normal et 3:1 pour le grand texte (au moins 18 points, ou 14 points en gras), selon le W3C. Ces ratios ne s’arrondissent pas : 4,499:1 échoue.
Lien d’évitement : un lien permet au clavier d’aller directement au contenu principal.
Focus visible : on voit où l’on se trouve en naviguant à la touche Tab.
Langue de la page : déclarée dans le code.
Zoom : le contenu reste lisible et utilisable une fois agrandi.
Étiquettes de formulaire : chaque champ dit ce qu’il attend, et les champs obligatoires sont signalés.
Vidéos : sous-titres synchronisés, transcription pour l’audio et description audio si l’image porte de l’information.

Comment procéder, par étapes

1. Un état des lieux

Testez vos pages principales (accueil, contact, prise de rendez-vous) à la main avec le clavier seul, puis en zoomant à 200 %. Notez les blocages.

2. Corriger par ordre d’impact

Commencez par ce qui empêche d’accomplir une action : formulaires, boutons, menus. Les ajustements de couleurs et de textes alternatifs suivent.

3. Documenter

Si vous êtes soumis à une obligation, conservez les preuves de vos démarches. En cas d’exemption invoquée, la DGCCRF indique qu’un dossier justificatif doit exister.

Sanctions : ce qu’il faut savoir, sans dramatiser

La DGCCRF précise que les infractions sont des contraventions de 5e classe, à 7 500 € chacune, cumulables selon le nombre d’infractions. Ses agents peuvent aussi enjoindre une mise en conformité, avec une astreinte et une mesure de publicité possibles. Ce cadre vise les entreprises qui entrent dans le champ de la directive. Pour une petite structure exemptée, l’enjeu est plutôt la qualité de service rendue aux patients et clients.

Délais transitoires : une fausse bonne nouvelle

La DGCCRF mentionne des délais pour les situations existantes. Les prestataires peuvent utiliser jusqu’au 28 juin 2030 des produits utilisés légalement avant le 28 juin 2025 pour des services similaires, et les contrats de services conclus avec des consommateurs avant cette date peuvent aller jusqu’à leur terme, sans dépasser le 28 juin 2030. Ces délais concernent des cas précis, pas votre site web : un site mis en ligne ou refondu aujourd’hui doit être pensé accessible dès le départ, ce qui est en général plus simple que de corriger après coup.

Questions fréquentes

Mon cabinet a un site vitrine, dois-je faire un audit RGAA ?

Les textes consultés ne citent pas les sites vitrines dans la liste des services concernés, et les structures de moins de 10 salariés sous 2 M€ bénéficient d’un régime particulier. Un audit complet n’est donc pas imposé par ces textes dans ce cas, mais les contrôles rapides du W3C restent recommandés.

Un module de prise de rendez-vous en ligne change-t-il la donne ?

Nous ne pouvons pas répondre de façon générale : cela dépend du service proposé, de l’éventuel paiement et de la taille de la structure. Faites valider votre cas par un juriste, et vérifiez au minimum que le formulaire s’utilise au clavier, avec des champs étiquetés.

Un plugin « accessibilité » suffit-il ?

Un module ajouté après coup peut aider sur certains points, mais il ne corrige pas un code ou un contenu mal conçu. Le W3C rappelle d’ailleurs que ses contrôles rapides ne garantissent pas à eux seuls l’accessibilité complète. Les corrections se font à la source : modèles, couleurs, formulaires, contenus.

Par où commencer, si vous n’avez qu’une demi-journée

Prenez la page de contact et la page de prise de rendez-vous. Parcourez-les uniquement au clavier, avec la touche Tab, en vérifiant qu’on voit toujours où l’on se trouve. Agrandissez la page à 200 %. Contrôlez le contraste de vos boutons et de vos textes secondaires, souvent trop pâles. Ajoutez un libellé à chaque champ. Ces cinq gestes ne font pas un audit RGAA, mais ils éliminent les blocages les plus pénalisants pour un patient, et ils ne demandent aucune compétence juridique.

Conclusion

L’accessibilité n’est pas une option de dernière minute : c’est une qualité de conception. Si vous voulez savoir si votre site est concerné et quels correctifs sont prioritaires, contactez-nous. Vous pouvez aussi regarder nos tarifs ou découvrir nos travaux pour des acteurs de santé.

Accessibilité web : EAA, RGAA et checklist pour PME et santé