· Benjamin
Mentions légales site internet, la liste selon votre statut et un modèle à copier

Vous lancez un site ou vous en reprenez un, et la page « Mentions légales » reste vide. Cette page liste les mentions légales site internet que la loi demande, statut par statut, avec un modèle prêt à remplir.
En bref
- Les mentions légales d’un site internet donnent l’identité de l’éditeur, celle de l’hébergeur et le nom du directeur de la publication.
- La liste change selon votre statut : société, entrepreneur individuel, association ou particulier. Le tableau 1 la détaille.
- Selon Service-Public, l’oubli expose à 375 000 € d’amende pour une société et 75 000 € pour un entrepreneur individuel.
- Copiez le modèle plus bas, remplacez les crochets, puis placez le lien dans le pied de page de chaque page.
Les mentions légales de votre site internet, statut par statut
Une page de mentions légales se compose de cinq blocs. Les trois premiers concernent tous les sites. Les deux derniers dépendent de ce que vous faites sur le site.
L’obligation vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la LCEN. Bpifrance Création précise qu’elle vaut pour tous les sites web, professionnels ou non.
Ce que demande chaque statut
Le tableau 1 reprend les informations de Service-Public et de Bpifrance Création. Les cases « non précisé » signalent un point que ces sources ne détaillent pas.
| Mention | Société (SAS, SARL, SA) | Entrepreneur individuel | Association | Particulier |
|---|---|---|---|---|
| Identité | Dénomination sociale, forme juridique, capital social | Nom et prénom, avec « entrepreneur individuel » ou « EI » | Dénomination sociale | Nom et prénom |
| Adresse et contact | Adresse du siège social, e-mail, téléphone | Adresse de domiciliation, e-mail, téléphone | Téléphone | Adresse du domicile, e-mail, téléphone non surtaxé |
| Immatriculation | RCS et/ou RNE pour une activité commerciale, RNE pour une activité artisanale, libérale ou agricole | Idem | Non précisé | Non demandé |
| TVA | Numéro de TVA intracommunautaire, si applicable | Idem | Non précisé | Non demandé |
| Hébergeur | Nom ou dénomination, adresse, téléphone | Idem | Idem | Idem, même pour un hébergement gratuit |
| Directeur de la publication | Le représentant légal | Son nom, en pratique l’entrepreneur lui-même | Le représentant légal ou statutaire, sauf stipulation contraire | Responsable de la rédaction, si le site publie du contenu éditorial |
Pour un site personnel anonyme, les sources que nous avons relues ne tranchent pas. Si vous êtes dans ce cas, demandez l’avis d’un juriste avant de publier.
Un exemple réel, la page de The Wiker
Notre propre page suit ce schéma. Elle commence par l’éditeur, une SAS : dénomination, capital, adresse, RCS, SIRET et TVA. Elle nomme ensuite le directeur de la publication, puis l’hébergeur.

Relisez la vôtre avec cette capture à côté. Chaque bloc du tableau 1 doit trouver sa ligne.
Le modèle à copier et l’endroit où le placer
Voici deux modèles. Remplacez chaque texte entre crochets, supprimez les lignes qui ne vous concernent pas, puis collez le tout dans une page WordPress ou dans l’éditeur de votre site.
Le modèle pour une société
Éditeur du site [Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros [Adresse du siège social] [RCS ville et numéro] ou [numéro RNE] N° de TVA intracommunautaire : [numéro, si applicable] E-mail : [adresse] Téléphone : [numéro] Directeur de la publication : [prénom et nom], [fonction] Hébergement Le site est hébergé par [nom de l'hébergeur], [adresse], [téléphone].
Le modèle pour un entrepreneur individuel
Éditeur du site [Prénom et nom], entrepreneur individuel (EI) [Adresse de domiciliation] [RCS ou RNE et numéro] N° de TVA intracommunautaire : [numéro, si applicable] E-mail : [adresse] Téléphone : [numéro] Directeur de la publication : [prénom et nom] Hébergement Le site est hébergé par [nom de l'hébergeur], [adresse], [téléphone].
Trouvez l’hébergeur dans votre contrat ou dans votre espace client. L’adresse et le téléphone y figurent.
Où placer le lien
Mettez le lien dans le pied de page, sur toutes les pages. Un visiteur le cherche là, et vous n’avez qu’un seul endroit à tenir à jour.
Nous ajoutons au même endroit la politique de confidentialité, les conditions générales de vente et le lien de gestion des cookies. Service-Public indique que les mentions peuvent figurer dans les conditions générales de vente ou sur une page dédiée. Nous recommandons la page dédiée : elle se retrouve en un clic.
Si un prestataire construit votre site, mettez cette page dans le cahier des charges du site vitrine. Elle se rédige avant la mise en ligne, pas après.
Ce que nous ajoutons selon l’activité du site
Les blocs 4 et 5 du schéma 1 changent d’un site à l’autre. Voici les cas que Service-Public décrit.
Profession ou activité réglementée
Une profession réglementée ajoute son titre professionnel, les règles qui la gouvernent, l’État où le titre a été obtenu et le nom de l’ordre ou de l’organisme d’inscription. Une activité soumise à autorisation indique l’autorité qui l’a délivrée. Service-Public cite le CNAPS et la Dreal en exemple.
Relevez ces éléments sur votre carte professionnelle ou dans votre dossier d’inscription, puis recopiez-les mot pour mot.
Vente en ligne et abonnement
Un site qui vend à des particuliers affiche ses conditions générales de vente : prix toutes taxes comprises, livraison, paiement, rétractation, garanties. Pour des clients professionnels, elles restent facultatives mais doivent être communiquées sur demande.
Si le site propose un abonnement, Service-Public rappelle l’obligation d’une fonction « résilier votre contrat », gratuite, en vigueur depuis le 1er juin 2023.
Données personnelles et cookies
Un formulaire de contact collecte des données. La politique de confidentialité nomme le responsable du traitement, les finalités, la base légale, les destinataires, les durées de conservation et les droits des internautes. Mettez-la sur une page séparée, comme nous le faisons.
Les cookies suivent des règles propres. La CNIL expose ce que dit la loi sur les cookies et autres traceurs.
Accessibilité
Service-Public indique que depuis le 28 juin 2025, un site réalisé par une PME doit être accessible aux personnes handicapées. Notre guide sur l’accessibilité web, l’EAA et le RGAA détaille ce que cela change pour votre site.
Ce que vous risquez sans mentions légales
Les sanctions dépendent du manquement et du statut. Le tableau 2 reprend les montants publiés par Service-Public.
| Manquement | Sanction publiée |
|---|---|
| Mentions légales absentes, société | 375 000 € d’amende |
| Mentions légales absentes, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur | 75 000 € d’amende |
| Information sur les données personnelles absente | 1 500 € d’amende |
| Conditions générales de vente absentes, vente à des particuliers | 15 000 € d’amende |
| Conditions générales refusées à un client professionnel | 75 000 € d’amende |
| Résiliation en ligne absente, entreprise individuelle | 75 000 € d’amende |
| Résiliation en ligne absente, société | 375 000 € d’amende |
Bpifrance Création ajoute, pour une personne physique, jusqu’à un an d’emprisonnement.
Notre conseil : écrivez cette page de vingt lignes avant la mise en ligne, pas après un courrier.
Questions fréquentes sur les mentions légales d’un site
Un site personnel doit-il avoir des mentions légales ?
Oui. Bpifrance Création écrit que les mentions sont obligatoires pour tous les sites web. Un particulier indique son nom, son adresse, son e-mail et son téléphone, plus l’hébergeur. Les sources que nous avons relues ne traitent pas l’anonymat : demandez conseil à un juriste.
Que risque-t-on sans mentions légales sur un site internet ?
Selon Service-Public, 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société. Bpifrance Création ajoute jusqu’à un an d’emprisonnement pour une personne physique.
Les mentions légales et la politique de confidentialité forment-elles une seule page ?
Non. Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur. La politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles. Nous les gardons sur deux pages, reliées toutes deux depuis le pied de page.
Peut-on utiliser un générateur de mentions légales ?
Oui, comme base. Relisez chaque champ avec le tableau 1 : le générateur ignore votre statut réel, votre hébergeur et votre activité. Vous restez responsable du contenu publié.
Le plan d’action pour votre site cette semaine
- Identifiez votre statut dans le tableau 1 : société, entrepreneur individuel, association ou particulier.
- Rassemblez les numéros : RCS ou RNE, TVA si vous en avez un, coordonnées de l’hébergeur.
- Copiez le modèle qui vous correspond, remplacez les crochets et ajoutez les mentions de votre activité.
- Publiez la page, puis ajoutez le lien dans le pied de page du site.
- Notez une date de relecture à chaque changement d’adresse, d’hébergeur ou de forme juridique.
Pour un site à créer ou à refaire, notre page création de site web décrit ce que nous livrons, et le guide sur le prix d’un site internet donne les budgets.
Sources et notes
- Service-Public Entreprendre, mentions obligatoires sur le site internet d’une entreprise
- Bpifrance Création, les mentions légales d’un site professionnel
- CNIL, cookies et autres traceurs, que dit la loi
Ce guide informe et ne remplace pas un conseil juridique. Les modèles sont des trames à adapter. Les textes de loi cités par Service-Public sont la LCEN (loi n° 2004-575) et la loi Informatique et libertés (loi n° 78-17).

