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Mentions légales site internet, la liste selon votre statut et un modèle à copier

Bureau de dirigeant avec un ordinateur portable ouvert et un dossier de documents pour rédiger les mentions légales d'un site internet

Vous lancez un site ou vous en reprenez un, et la page « Mentions légales » reste vide. Cette page liste les mentions légales site internet que la loi demande, statut par statut, avec un modèle prêt à remplir.

En bref

  • Les mentions légales d’un site internet donnent l’identité de l’éditeur, celle de l’hébergeur et le nom du directeur de la publication.
  • La liste change selon votre statut : société, entrepreneur individuel, association ou particulier. Le tableau 1 la détaille.
  • Selon Service-Public, l’oubli expose à 375 000 € d’amende pour une société et 75 000 € pour un entrepreneur individuel.
  • Copiez le modèle plus bas, remplacez les crochets, puis placez le lien dans le pied de page de chaque page.

Les mentions légales de votre site internet, statut par statut

Une page de mentions légales se compose de cinq blocs. Les trois premiers concernent tous les sites. Les deux derniers dépendent de ce que vous faites sur le site.

Schéma des cinq blocs d'une page de mentions légales de site internet : éditeur, directeur de publication, hébergeur, mentions selon l'activité et données personnelles
Schéma 1, les cinq blocs d’une page de mentions légales

L’obligation vient de la loi pour la confiance dans l’économie numérique, la LCEN. Bpifrance Création précise qu’elle vaut pour tous les sites web, professionnels ou non.

Ce que demande chaque statut

Le tableau 1 reprend les informations de Service-Public et de Bpifrance Création. Les cases « non précisé » signalent un point que ces sources ne détaillent pas.

Mention Société (SAS, SARL, SA) Entrepreneur individuel Association Particulier
Identité Dénomination sociale, forme juridique, capital social Nom et prénom, avec « entrepreneur individuel » ou « EI » Dénomination sociale Nom et prénom
Adresse et contact Adresse du siège social, e-mail, téléphone Adresse de domiciliation, e-mail, téléphone Téléphone Adresse du domicile, e-mail, téléphone non surtaxé
Immatriculation RCS et/ou RNE pour une activité commerciale, RNE pour une activité artisanale, libérale ou agricole Idem Non précisé Non demandé
TVA Numéro de TVA intracommunautaire, si applicable Idem Non précisé Non demandé
Hébergeur Nom ou dénomination, adresse, téléphone Idem Idem Idem, même pour un hébergement gratuit
Directeur de la publication Le représentant légal Son nom, en pratique l’entrepreneur lui-même Le représentant légal ou statutaire, sauf stipulation contraire Responsable de la rédaction, si le site publie du contenu éditorial
Tableau 1, les mentions légales d’un site internet selon le statut de l’éditeur.

Pour un site personnel anonyme, les sources que nous avons relues ne tranchent pas. Si vous êtes dans ce cas, demandez l’avis d’un juriste avant de publier.

Un exemple réel, la page de The Wiker

Notre propre page suit ce schéma. Elle commence par l’éditeur, une SAS : dénomination, capital, adresse, RCS, SIRET et TVA. Elle nomme ensuite le directeur de la publication, puis l’hébergeur.

Capture annotée de la page mentions légales d'un site internet d'agence : éditeur, directeur de la publication et hébergeur
Capture du 12 novembre 2026, la page Mentions légales de The Wiker : éditeur (1), directeur de la publication (2), hébergeur (3).

Relisez la vôtre avec cette capture à côté. Chaque bloc du tableau 1 doit trouver sa ligne.

Le modèle à copier et l’endroit où le placer

Voici deux modèles. Remplacez chaque texte entre crochets, supprimez les lignes qui ne vous concernent pas, puis collez le tout dans une page WordPress ou dans l’éditeur de votre site.

Le modèle pour une société

Éditeur du site
[Dénomination sociale], [forme juridique] au capital de [montant] euros
[Adresse du siège social]
[RCS ville et numéro] ou [numéro RNE]
N° de TVA intracommunautaire : [numéro, si applicable]
E-mail : [adresse]
Téléphone : [numéro]

Directeur de la publication : [prénom et nom], [fonction]

Hébergement
Le site est hébergé par [nom de l'hébergeur], [adresse], [téléphone].

Le modèle pour un entrepreneur individuel

Éditeur du site
[Prénom et nom], entrepreneur individuel (EI)
[Adresse de domiciliation]
[RCS ou RNE et numéro]
N° de TVA intracommunautaire : [numéro, si applicable]
E-mail : [adresse]
Téléphone : [numéro]

Directeur de la publication : [prénom et nom]

Hébergement
Le site est hébergé par [nom de l'hébergeur], [adresse], [téléphone].

Trouvez l’hébergeur dans votre contrat ou dans votre espace client. L’adresse et le téléphone y figurent.

Où placer le lien

Mettez le lien dans le pied de page, sur toutes les pages. Un visiteur le cherche là, et vous n’avez qu’un seul endroit à tenir à jour.

Maquette d'un pied de page de site internet avec le lien vers les mentions légales mis en avant
Schéma 2, le pied de page porte le lien vers les mentions légales sur chaque page

Nous ajoutons au même endroit la politique de confidentialité, les conditions générales de vente et le lien de gestion des cookies. Service-Public indique que les mentions peuvent figurer dans les conditions générales de vente ou sur une page dédiée. Nous recommandons la page dédiée : elle se retrouve en un clic.

Si un prestataire construit votre site, mettez cette page dans le cahier des charges du site vitrine. Elle se rédige avant la mise en ligne, pas après.

Ce que nous ajoutons selon l’activité du site

Les blocs 4 et 5 du schéma 1 changent d’un site à l’autre. Voici les cas que Service-Public décrit.

Profession ou activité réglementée

Une profession réglementée ajoute son titre professionnel, les règles qui la gouvernent, l’État où le titre a été obtenu et le nom de l’ordre ou de l’organisme d’inscription. Une activité soumise à autorisation indique l’autorité qui l’a délivrée. Service-Public cite le CNAPS et la Dreal en exemple.

Relevez ces éléments sur votre carte professionnelle ou dans votre dossier d’inscription, puis recopiez-les mot pour mot.

Vente en ligne et abonnement

Un site qui vend à des particuliers affiche ses conditions générales de vente : prix toutes taxes comprises, livraison, paiement, rétractation, garanties. Pour des clients professionnels, elles restent facultatives mais doivent être communiquées sur demande.

Si le site propose un abonnement, Service-Public rappelle l’obligation d’une fonction « résilier votre contrat », gratuite, en vigueur depuis le 1er juin 2023.

Données personnelles et cookies

Un formulaire de contact collecte des données. La politique de confidentialité nomme le responsable du traitement, les finalités, la base légale, les destinataires, les durées de conservation et les droits des internautes. Mettez-la sur une page séparée, comme nous le faisons.

Les cookies suivent des règles propres. La CNIL expose ce que dit la loi sur les cookies et autres traceurs.

Accessibilité

Service-Public indique que depuis le 28 juin 2025, un site réalisé par une PME doit être accessible aux personnes handicapées. Notre guide sur l’accessibilité web, l’EAA et le RGAA détaille ce que cela change pour votre site.

Ce que vous risquez sans mentions légales

Les sanctions dépendent du manquement et du statut. Le tableau 2 reprend les montants publiés par Service-Public.

Manquement Sanction publiée
Mentions légales absentes, société 375 000 € d’amende
Mentions légales absentes, entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur 75 000 € d’amende
Information sur les données personnelles absente 1 500 € d’amende
Conditions générales de vente absentes, vente à des particuliers 15 000 € d’amende
Conditions générales refusées à un client professionnel 75 000 € d’amende
Résiliation en ligne absente, entreprise individuelle 75 000 € d’amende
Résiliation en ligne absente, société 375 000 € d’amende
Tableau 2, les amendes citées par Service-Public pour les obligations d’un site.

Bpifrance Création ajoute, pour une personne physique, jusqu’à un an d’emprisonnement.

Notre conseil : écrivez cette page de vingt lignes avant la mise en ligne, pas après un courrier.

Questions fréquentes sur les mentions légales d’un site

Un site personnel doit-il avoir des mentions légales ?

Oui. Bpifrance Création écrit que les mentions sont obligatoires pour tous les sites web. Un particulier indique son nom, son adresse, son e-mail et son téléphone, plus l’hébergeur. Les sources que nous avons relues ne traitent pas l’anonymat : demandez conseil à un juriste.

Que risque-t-on sans mentions légales sur un site internet ?

Selon Service-Public, 75 000 € d’amende pour un entrepreneur individuel et 375 000 € pour une société. Bpifrance Création ajoute jusqu’à un an d’emprisonnement pour une personne physique.

Les mentions légales et la politique de confidentialité forment-elles une seule page ?

Non. Les mentions légales identifient l’éditeur et l’hébergeur. La politique de confidentialité décrit le traitement des données personnelles. Nous les gardons sur deux pages, reliées toutes deux depuis le pied de page.

Peut-on utiliser un générateur de mentions légales ?

Oui, comme base. Relisez chaque champ avec le tableau 1 : le générateur ignore votre statut réel, votre hébergeur et votre activité. Vous restez responsable du contenu publié.

Le plan d’action pour votre site cette semaine

  1. Identifiez votre statut dans le tableau 1 : société, entrepreneur individuel, association ou particulier.
  2. Rassemblez les numéros : RCS ou RNE, TVA si vous en avez un, coordonnées de l’hébergeur.
  3. Copiez le modèle qui vous correspond, remplacez les crochets et ajoutez les mentions de votre activité.
  4. Publiez la page, puis ajoutez le lien dans le pied de page du site.
  5. Notez une date de relecture à chaque changement d’adresse, d’hébergeur ou de forme juridique.

Pour un site à créer ou à refaire, notre page création de site web décrit ce que nous livrons, et le guide sur le prix d’un site internet donne les budgets.

Sources et notes

Ce guide informe et ne remplace pas un conseil juridique. Les modèles sont des trames à adapter. Les textes de loi cités par Service-Public sont la LCEN (loi n° 2004-575) et la loi Informatique et libertés (loi n° 78-17).

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